Les agents immobiliers ont une obligation d’assurance en Responsabilité Civile entreprise.

Le contexte assurantiel de la construction est dicté par plusieurs lois et décrets que l’assurance professionnelle se doit de respecter.

Loi Spinetta ou loi 78-12 du 4 janvier 1978 : L’obligation d’assurance décennale

La loi Spinetta, relative à la responsabilité à l’assurance dans le domaine de la construction, impose la souscription à un plan assurance à toute personne physique ou morale dont la l’assurance décennale ainsi que l’assurance biennale pourraient être mises en cause dans le cas d’une construction.

‘’ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) » Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances.

3 catégories de professionnels sont concernés par la loi Spinetta :

  • Les constructeurs non réalisateurs, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrages construisant un bien destiné à être vendu, qui perdent leur qualité de propriétaire de l’ouvrage au cours de la durée légale de la garantie décennale sont concernés par cette obligation. Les CNR sont alors soumis aux mêmes obligations d’assurance décennale que les constructeurs vis-à-vis des nouveaux propriétaires.
  • Les propriétaires de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou les mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), faisant réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.
  • Les constructeurs d’ouvrage concernés par les articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances.

Les constructions neuves, peu importe leur nature, et les travaux réalisés sur de l’existant, par exemple dans le cas d’une réhabilitation sont concernés (voir loi relative à la responsabilité et à l’assurance).

L’assurance construction ‘’ dommages-ouvrage’’ :

La souscription de ce plan assurance est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou fait réaliser des travaux par une entreprise tiers. En cas de sinistre, cette assurance décennale garantit le remboursement ou la prise en charge de toutes les réparations relatives à la garantie décennale (voir service-public droits des particuliers).