La garantie parfait achèvement fin de chantier se trouve être une assurance relativement proche de la garantie décennale ou encore de la garantie biennale. De ce fait, elle permet au client ainsi qu’à l’entreprise en charge des travaux d’être dédommagés en cas de défauts, malfaçons ou non-respect des conditions énoncées dans le contrat pouvant faire l’objet de réclamations après réception de travaux dans le domaine du bâtiment.

Conditions de la Garantie Parfait Achèvement Fin de Chantier

La garantie parfait achèvement fin de chantier intervient lors de la mise en cause de défauts constatés sur les gros-œuvres, mais également sur l’isolation de l’habitation ou de sa toiture et se trouve être applicable sur les habitations neuves, les maisons, grange et autres bâtiments rénovés ou encore les travaux d’agrandissement d’un bien déjà existant. Cela concerne aussi bien les malfaçons que les défauts liés au non-respect des normes de sécurité ou des prestations précisées dans le contrat de chantier.

A noter que cette assurance achèvement fin de chantier ne peut être applicable que si les défauts se trouvent être pointés durant la première année qui suit la réception du bien.

Obligations de la Garantie Parfait Achèvement Fin de Chantier

Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la garantie parfait achèvement fin chantier peut être effective un an après la livraison finale du chantier et permet une prise en charge complète des réparations nécessaires et signalées par le maître d’ouvrage. Cette garantie se trouve être obligatoire et chaque entreprise doit donc légalement y souscrire. Elle représente ainsi un contrat suivi lors des différentes démarches professionnelles, garantissant une certaine qualité dans les prestations effectuées.

En cas de litige engagé suite à la découverte de défauts, il convient d’effectuer un procès-verbal de réception afin que l’assurance puisse être effective. De ce fait, si un défaut se trouve être dissimulé ou non déclaré, il ne pourra pas être pris en compte lors des réparations (il en va de même pour les travaux esthétiques ou ceux dont la responsabilité repose sur le client). Le procès-verbal engagera de ce fait l’entreprise en charge des travaux qui se devra de porter réparation dans des délais impartis.

Ces délais résultent d’un accord commun entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Lorsqu’aucun accord ne peut être engagé (que cela provienne du professionnel ou du client), il sera alors nécessaire de mettre le professionnel en demeure via un courrier recommandé avec accusé de réception. Suite à cela, si l’entreprise en charge des travaux refuse de porter réparation à votre bien immobilier, il vous sera alors possible de contacter le tribunal d’instance dans le but de porter l’affaire devant un juge qui devra alors régler le litige.

Attention cependant, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas si le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel extérieur.