Application Garantie biennale

La garantie biennale permet à un client d’être couvert dans le cas où un entrepreneur ou une entreprise en charge de travaux installe des équipements ou des appareils sujets à des dysfonctionnements qui ne sont pas provoqués par le client lui-même.

Cette assurance se trouve être effective pour une durée de deux ans après réception de l’équipement et se trouve être obligatoire pour les entreprises. Lorsque le client découvre la panne, il doit ainsi contacter et mettre en demeure l’entreprise responsable via lettre recommandée afin de demander réparation dans les plus brefs délais. Le coût nécessaire à ces réparations sera évidemment à la charge de l’intervenant et non du client.

La garantie biennale s’applique à l’ensemble des équipements ou installations résultants de l’un des travaux destinés à l’ouvrage. De ce fait, elle concerne non seulement les techniciens et les entreprises intervenantes, mais également les architectes ou aux particuliers cherchant à vendre une maison après construction. Garantie obligatoire au même titre que l’assurance livraison ou l’assurance décennale pour le constructeur et les professionnels intervenants, le client n’a pas besoin d’y souscrire (mais devra cependant attester de sa présence lors de la signature du contrat de travail).

De ce fait, la garantie biennale permet de couvrir les équipements et installations d’une construction comme les portes, le parquet, les radiateurs, le ballon d’eau, la vmc, la moquette ou encore les volets électriques, à conditions que ceux-ci ne soient pas associés aux gros-œuvres. La garantie ne s’applique pas en cas de travaux nécessitant une intervention sur la structure même de la construction (dans ce cas, c’est l’assurance décennale qui interviendra).

Action vis-à-vis de la garantie biennale

Dans le but d’obtenir réparation de l’entreprise responsable de la pose d’un équipement ou appareil défectueux, le client bénéficiaire du bien devra procéder à une mise en demeure de ladite entreprise au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entreprise ou le technicien responsable refuse d’intervenir pour porter réparation (ou ne donne aucune suite à votre réclamation), il faudra alors saisir le tribunal de grande instance dans le but de porter l’affaire devant un juge. Celui-ci sera alors en charge de condamner l’entreprise à porter réparation aux appareils défectueux, en plus d’exiger le paiement de dommages et intérêts en faveur du client. Si l’intervenant ne possède pas de garantie biennale, il sera alors dans l’obligation d’effectuer le remboursement lui-même.

Ainsi, en cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un équipement installé par une entreprise durant les deux premières années qui suivent la réception des travaux, une prise en charge de l’ensemble des réparations peut être effectuée.