L'assurance dommages-ouvrage concerne tous les maître d’ouvrage, et se trouve être obligatoire. En effet, celle-ci doit être souscrite par le responsable de construction intervenant sur un bien immobilier existant, et ce, avant le début des travaux.

Un professionnel employé pour des travaux de rénovation ne souscrivant pas à l’assurance dommages-ouvrage s’expose à des poursuites ainsi qu’à de lourdes sanctions judiciaires. Cependant, cette couverture n’est pas obligatoire pour un particulier souhaitant effectuer des travaux dans son propre logement.

Avantages de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir le paiement des dommages liés à l’assurance décennale. Ainsi, elle oblige le responsable des travaux (architecte, constructeur, chef de chantier, technicien…) à porter réparation, et ce, pendant une durée de dix ans.

Cette couverture prend effet à partir du moment où les travaux sont dits « terminé », c’est-à-dire qu’elle se trouve être dans la continuité de la garantie parfait achèvement fin de chantier (1 an après réception des travaux). D’une durée de validité de 10 ans, elle prend fin en même temps que la garantie décennale.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir :

  • Les malfaçons et autres vices de fabrications qui remettent en cause la solidité de la construction et qui menacent de ce fait les habitants du bien (effondrement de toiture ou de mur, affaissement de plancher, éboulements). De ce fait, elle permet de prévenir toute catastrophe potentielle.
  • Les dommages liés aux équipements qui se trouve être indissociables de l’ouvrage en lui-même (dont la modification oblige de porter atteinte à la structure). Cela comprend le chauffage central, le plancher chauffant, l’isolation, par exemple.

Obligations de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage inclus plusieurs obligations légales :

  • Pour l’assureur : votre assureur se trouve être dans l’obligation de vous couvrir, puisque cela engage votre responsabilité professionnelle. Si celui-ci refuse, il vous sera possible de faire appel au Bureau central de Tarification, et ce, dans un délai de 15 jours. Le montant de la cotisation sera alors défini arbitrairement et votre assureur ne pourra s’y soustraire.
  • Pour le professionnel : en tant que professionnel de la construction, l’assurance dommage-ouvrage se trouve être obligatoire et doit impérativement être souscrite avant le début du chantier. En cas de refus, il vous faudra personnellement indemniser le sinistre et prendre en charge les réparations si le bien est revendu avant le délai de 10 ans.

L’assureur dispose d’un délai de 60 jours après réception de la déclaration des dommages pour prendre en charge les dégâts. Celui-ci devra alors présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours, ce qui permettra de régler entièrement les travaux nécessaire à la réparation du bien immobilier.