L'assurance décennale, instaurée le 4 janvier 1978, est une garantie, due par le constructeur, permettant de couvrir les dommages liés aux travaux d’ouvrages (elle permet de couvrir les constructions pendant 10 ans après réception). De ce fait, elle permet une assurance pour les professionnels de la construction comme les artisans ou les entreprises du bâtiment, mais également pour les maîtres d’ouvrage.

Assurance Décennale en France

L’assurance Décennale concerne généralement tous défauts de construction nécessitant réparation dans le but de rendre le lieu praticable ou habitable. Si un défaut apparait, il convient à l’entreprise en charge des travaux d’effectuer la réparation qui s’impose. De ce fait, c’est donc le constructeur qui doit souscrire à une assurance décennale afin de protéger la responsabilité civile de son entreprise. Le client, quant à lui, devra souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui permettra de procéder au remboursement couverts par la garantie.

A noter que l’obligation de porter réparation se trouve être effective jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Passé ce délai, le constructeur ne peut plus être tenu responsable des dommages survenus. Qu’il s’agisse de construction ou de travaux de rénovations, l’assurance décennale est obligatoire et doit être remise au maître d’ouvrage avant le début du chantier.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale sont ceux causés par un manque de solidité des travaux réalisés et rendant l’état des lieux ou de la construction invalidé à l’usage (mauvaise isolation, incendie dû à un défaut d’installation, dégâts des eaux…). De ce fait, cela peut aussi bien concerner des fissures sujettes à un quelconque effondrement, des glissements de terrain ou encore une mauvaise étanchéité laissant l’humidité s’infiltrer. Ces dommages, concernant les murs, les toits ainsi que l’ensemble des gros œuvres d’un bâtiment, ne s’appliquent pas aux portes ou aux fenêtres.

Plus généralement, l’assurance décennale permet de couvrir :

– Les défauts de solidité de la construction (charpente, plancher, murs, fondations…)

– L’impropriété des lieux (menuiseries, installations électriques, isolation…)

– La solidité des éléments d’équipements indissociables (chauffage, tuyauteries…)

– Les effondrements résultants d’un défaut de construction

Les dommages esthétiques ou superficiels comme des fissures sans infiltrations, des défauts de teintes ou de non-respect d’indications ne mettant pas en cause la solidité de la construction n’engagent pas la responsabilité décennale. De plus, cette assurance ne prend pas en charge les dommages causés aux tiers.

Mise en place de l’assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite et mise en place par tout constructeur, prestataire individuel ou entreprise du domaine du bâtiment et de la construction. Elle convient ainsi aussi bien aux charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens qu’aux promoteurs immobiliers et architectes ou géomètres. Plus généralement, l’assurance décennale concerne tous types de métiers pouvant créer un dommage potentiel à la livraison de la construction. De ce fait, il est important pour le maître d’ouvrage de recueillir les documents propres à cette assurance afin d’en vérifier la validité.

L’assurance décennale concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier être couverts selon la loi française pour les travaux effectués en France.